Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Si vous constatez l’apparition de fissures (souvent en forme d’escalier), vous devez :
– Effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur
– Déposer une déclaration au secrétariat de la mairie avant le 15 janvier 2020. Nous vous invitons à joindre également une ou plusieurs photographies présentant les principales fissures. (cliquez sur le lien suivant)
Modèle de déclaration – catastrophe naturelle
La commune regroupera les dossiers et formalisera une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’évènement à l’origine des dommages.
Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l’Intérieur, sera alors chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène et émettra en conséquence un avis favorable ou non à la demande.
Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant , ou non, l’état de catastrophe naturelle.
Si la commune de Saint-Angel est classée en catastrophe naturelle suite à la sécheresse, il vous faudra alors refaire une déclaration auprès de votre assureur dans un délai de 10 jours ouvrés à dater de cet accord (envoyez-la de préférence en recommandé pour plus de sécurité), qui lui permettra de vous indemniser selon les conditions prévues dans votre contrat.
Plus vous serez nombreux à déposer un dossier en mairie, plus la commune aura de chance de voir son dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle aboutir.
Site officiel de la commune
