Petit rappel !
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser à la mairie le document “déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) remis au pétitionnaire avec l’arrêté autorisant les travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Vous déclarez dans ce document que la construction est bien conforme à l’autorisation accordée. C’est donc un régime déclaratif.
Ce document vous sera demandé en cas de vente de votre bien par le notaire. Il est donc important de le déposer en mairie.
Téléchargez le formulaire ICI
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