PACS : démarches
Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs sont enregistrés par les Officiers d’état civil des mairies.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Plus d’infos :
Documents à télécharger et remplir :
– Convention type de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
– Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
– Notice pour vous aider à remplir les formulaires, cliquez ICI
