Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de votre habitation

Suite à l’épisode de sécheresse de cette année, vous avez peut-être constaté récemment des fissures inhabituelles dans votre maison ?
Si vous êtes dans ce cas, faites vous connaître auprès de la mairie de Saint-Angel et établissez une déclaration de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse/réhydratation des sols.
La commune de Saint-Angel va déposer en Préfecture de l’Allier,  pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Ce dépôt interviendra début février 2024 et il tiendra compte de toutes les doléances déposées en mairie jusqu’au 31  janvier prochain.
Procédure à suivre une fois les dégâts constatés

Étape 1

Les sinistrés doivent signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Ainsi, les administrés souhaitant déclarer un dommage lié à une catastrophe naturelle, doivent :

  • Adresser à Monsieur le Maire un courrier de demande de reconnaissance. Ce courrier doit contenir :
    – vos coordonnées  (postales, téléphoniques et courriel).
    – Les désordres constatés sur les biens immobiliers devront y être décrits.
  • Compléter le formulaire de déclaration de dégâts
  • joindre les photos des dégradations constatées, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, en prenant soin si possible de photographier un objet permettant de déterminer l’importance des fissures (stylos, pièce de monnaie, mètre, etc…)

Votre dossier peut être adressé soit :
Par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Angel
10, place de la Mairie
03170 SAINT-ANGEL

  • par courriel à l’adresse suivante :
    mairie-saint-angel03@wanadoo.fr

Plus d’informations au 04 70 07 80 16

La demande déposée auprès du maire de la commune doit être précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, indique le nombre de bâtiments touchés.
Une fois le dossier constitué, le Maire l’adresse à la Préfecture.

Étape 2

Une fois le dossier de la commune déposé en Préfecture de l’Allier, les services préfectoraux procéderont alors à l’analyse du dossier avant de l’adresser au Ministère de l’Intérieur. Le dossier sera alors soumis à l’examen d’une commission interministérielle qui émettra un avis favorable ou défavorable, et publiera un arrêté en fonction au Journal Officiel.

Cette démarche prendra plusieurs mois.

Dans l’éventualité d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les administrés concernés auront connaissance de l’arrêté correspondant par divers moyens :

  • courriel pour ceux qui se seront manifestés avant le 31 janvier 2024,
  • presse locale et site Internet pour les autres.

    ATTENTION
    Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.